P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 526 Versions de la disposition

2010-11-17

526. (Abrogé).

1993, c. 48, a. 526; 2010, c. 7, a. 239.

1999-04-01

526. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les droits à payer en vertu de l’un des articles 517, 521, 524, 532 ou 534.

Les droits peuvent varier selon:

1°  les catégories d’assujettis visés à l’article 2;

2°  la qualité de ces assujettis;

3°  l’état ou la forme juridique qu’ils empruntent;

4°  les activités qu’ils exercent ou les entreprises qu’ils exploitent;

5°  la nature du document déposé ou du support utilisé pour un document déposé.

1993, c. 48, a. 526.